P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
55. La personne autorisée par le ministre à agir comme vérificateur peut, pour assurer le recouvrement d’un montant dû, exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie.
1995, c. 18, a. 55.