P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
51.3. Aux fins de l’article 51.1, lorsque le bien est cédé à un conjoint à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou à la suite d’une entente écrite de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment de la cession est réputée égale à zéro si, à ce moment, le cédant et son conjoint vivent séparés en raison de l’échec de leur mariage.
2001, c. 55, a. 11.