P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
45. (Abrogé).
1995, c. 18, a. 45; 2011, c. 18, a. 266.
45. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1995, c. 18, a. 45.