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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date du dépôt de l’avis au registre.
S. R. 1964, c. 275, a. 8; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 73, a. 3; 1993, c. 48, a. 434.
8. Le règlement ainsi approuvé entre en vigueur le jour de la publication de l’avis dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 275, a. 8; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 73, a. 3.
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