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P-13 - Loi de police

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Article 100
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Texte complet
100. Aucune irrégularité ne résulte de l’emploi de l’expression «Sûreté provinciale du Québec» ou de toute abréviation ou de tout sigle de cette expression pour désigner la Sûreté du Québec.
1968, c. 17, a. 101.
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