P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
98. Sous réserve de l’article 50, l’Administration régionale Kativik, constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), a compétence exclusive en matière de police sur le territoire du village naskapi.
2000, c. 12, a. 98.