P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
69. Chaque corps de police municipal a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. Il a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers.
2000, c. 12, a. 69; 2017, c. 20, a. 1; 2023, c. 20, a. 9.
69. Chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux.
Il peut, sur ces territoires, surveiller l’application du chapitre IV du titre IV.
2000, c. 12, a. 69; 2017, c. 20, a. 1.
69. Chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux.
2000, c. 12, a. 69.