P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
52. La Sûreté du Québec assure un service central de renseignements destiné à aider à la lutte contre le crime et met ce service à la disposition des autres corps de police.
Le ministre peut, après avoir consulté le directeur général de la Sûreté du Québec, rendre ces renseignements accessibles, en tout ou en partie, à tout corps d’agents de la paix dont les fonctions, de l’avis du ministre, le justifient. Il détermine, par écrit, les conditions d’accès à ces renseignements.
2000, c. 12, a. 52.