P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
37. L’École adopte un règlement intérieur pour la Commission de formation et de recherche.
2000, c. 12, a. 37; 2008, c. 10, a. 5.
37. L’École prend un règlement intérieur pour la Commission de formation et de recherche. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre.
2000, c. 12, a. 37.