P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
298. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 298; 2005, c. 44, a. 16.
298. Le Conseil se réunit au moins six fois par année.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est de trois membres, incluant le président.
2000, c. 12, a. 298.