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P-13.1 - Loi sur la police

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Est institué le «Tribunal administratif de déontologie policière».
Le Tribunal a compétence exclusive pour:
1°  connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;
2°  réviser toute décision du commissaire visée à l’article 181;
3°  statuer, dans les cas prévus à la sous-section 4 de la présente section, sur les demandes d’excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et sur les demandes faites par le Commissaire en vue de l’annulation d’une excuse déjà accordée.
2000, c. 12, a. 194; 2006, c. 33, a. 5; 2023, c. 20, a. 51.
194. Est institué le « Comité de déontologie policière ».
Le Comité a compétence exclusive pour:
1°  connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;
2°  réviser toute décision du commissaire visée à l’article 181;
3°  statuer, dans les cas prévus à la sous-section 4 de la présente section, sur les demandes d’excuse faites par un policier pour un acte dérogatoire au Code de déontologie et sur les demandes faites par le Commissaire en vue de l’annulation d’une excuse déjà accordée.
2000, c. 12, a. 194; 2006, c. 33, a. 5.
194. Est institué le « Comité de déontologie policière ».
Le Comité a compétence exclusive pour:
1°  connaître et disposer de toute citation en matière de déontologie policière;
2°  réviser toute décision du commissaire visée à l’article 181.
2000, c. 12, a. 194.
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