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P-13.1 - Loi sur la police

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Le rapport d’enquête doit être remis au Commissaire dans un délai de six mois, à moins de circonstances exceptionnelles dont la démonstration doit être faite à la satisfaction de celui-ci.
2000, c. 12, a. 176; 2009, c. 59, a. 8.
176. Le rapport d’enquête doit être remis au Commissaire dans un délai de trois mois, à moins de circonstances exceptionnelles dont la démonstration doit être faite à la satisfaction de celui-ci.
2000, c. 12, a. 176.
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