P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
17. L’École peut fournir à ses étudiants des services d’hébergement.
2000, c. 12, a. 17; 2008, c. 10, a. 3.
17. L’École peut fournir à ses élèves des services d’hébergement.
2000, c. 12, a. 17.