P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
136. En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire, il est remplacé par le commissaire adjoint.
Lorsque le commissaire adjoint devient absent ou empêché d’agir, le gouvernement nomme une personne pour le remplacer pendant que dure son absence ou son empêchement et fixe ses honoraires.
2000, c. 12, a. 136.