Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

English

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord et des conditions de constitution contenues dans le décret.
1988, c. 19, a. 81; 1993, c. 65, a. 21.
81. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord.
1988, c. 19, a. 81.
© Gouvernement du Québec