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Décisions des tribunaux
O-9
- Act respecting municipal territorial organization
Français
Article 76
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1989-01-01
76
.
Every act performed by the regional county municipality in respect of the territory of the municipality shall retain its effects to the extent that it remains expedient.
Every such act is deemed to be an act of the municipality.
1988, c. 19, s. 76
.
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