O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
57. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport au représentant et, dans le cas où le nom de la municipalité a fait l’objet de l’audience publique, à la Commission de toponymie.
1988, c. 19, a. 57.