O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.72. Les articles 210.73 à 210.79 ne s’appliquent pas si la municipalité demanderesse n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution de la municipalité demanderesse dans le délai prévu à l’article 210.71.
1993, c. 65, a. 71.