O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.60.2. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 152; 2002, c. 68, a. 42.
210.60.2. Malgré l’article 210.6, le nom d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural peut ne comprendre que les mots « Communauté rurale » et un toponyme.
2001, c. 25, a. 152.