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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
EnglishArticle 210.43
Versions de la disposition
210.43. Le gouvernement peut, par décret, regrouper les territoires de municipalités régionales de comté afin de constituer une municipalité régionale de comté dont le territoire correspond à l’ensemble de ceux regroupés.
