Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
EnglishArticle 176.3
Versions de la disposition
176.3. Les associations visées à l’article 176.2 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation décrite dans une entente conclue en vertu de cet article.
