O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
121. L’ensemble formé du rôle en vigueur sur le territoire de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée et des rôles modifiés conformément à l’article 119 constituent le rôle de la municipalité pour l’exercice pertinent.
La proportion médiane et le facteur de ce rôle sont ceux du rôle de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée.
1988, c. 19, a. 121.