O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
190. Pour la nomination des membres du premier conseil d’administration d’un centre intégré de santé et de services sociaux visé à l’article 10, la liste de noms prévue au paragraphe 7° de cet article est fournie par les universités auxquelles sont affiliés les établissements fusionnés.
2015, c. 1, a. 190.