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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
2015, c. 1, a. 136; 2019, c. 8, a. 2.
136. Lorsqu’un poste est aboli à la suite d’une réorganisation résultant de l’application de la présente loi, le maximum de l’indemnité de fin d’emploi prévue aux articles 116 et 124 de ce règlement ne peut excéder 12 mois.
2015, c. 1, a. 136.
Voir 2019, c. 8, a. 2.
136. Lorsqu’un poste est aboli à la suite d’une réorganisation résultant de l’application de la présente loi, le maximum de l’indemnité de fin d’emploi prévue aux articles 116 et 124 de ce règlement ne peut excéder 12 mois.
2015, c. 1, a. 136.
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