Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 130
Versions de la disposition
130. Pour l’application de l’article 3 du Règlement sur les services de santé au travail (chapitre S-2.1, r. 16), la référence à une agence est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux. Pour les régions comptant plus d’un centre intégré, la référence à l’agence est une référence au centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.
