O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
129. Pour l’application de l’article 1 du Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers (chapitre P-10, r. 17), la référence au territoire de l’agence de la santé et des services sociaux responsable de l’établissement est une référence à la région où est situé cet établissement.
2015, c. 1, a. 129.