O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
104. Le ministre établit chaque année, après consultation des établissements, des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement et d’immobilisation qui est admissible aux subventions à allouer à ces établissements.
Les règles budgétaires visent en outre l’allocation de subventions à d’autres personnes et organismes qui y sont admissibles et qui remplissent une obligation particulière résultant de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’une entente conclue conformément à celle-ci.
Les règles budgétaires doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées.
2015, c. 1, a. 104.