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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 40
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Texte complet
40. Le gouvernement fixe par règlement le salaire minimum payable à une personne salariée.
Une personne salariée a droit de recevoir un salaire au moins équivalent à ce salaire minimum.
1979, c. 45, a. 40; 2002, c. 80, a. 9; 2022, c. 22, a. 179.
40. Le gouvernement fixe par règlement le salaire minimum payable à un salarié.
Un salarié a droit de recevoir un salaire au moins équivalent à ce salaire minimum.
1979, c. 45, a. 40; 2002, c. 80, a. 9.
40. Le gouvernement fixe par règlement le salaire minimum payable à un salarié.
1979, c. 45, a. 40.
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