N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
39.0.6. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Les dispositions applicables en vertu du présent article ont préséance sur celles des articles 115 et 144 de la présente loi.
1994, c. 46, a. 6; 2010, c. 31, a. 175.
39.0.6. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
Les dispositions applicables en vertu du présent article ont préséance sur celles des articles 115 et 144 de la présente loi.
1994, c. 46, a. 6.