N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
28. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 28; 2015, c. 15, a. 175.
28. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
1979, c. 45, a. 28.