N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
132. (Remplacé).
1979, c. 45, a. 132; 1990, c. 73, a. 64.
132. L’arbitre ne peut exiger d’honoraires et de frais à moins qu’il ne rende sa sentence dans un délai conforme à l’article 130 et qu’il ne présente au salarié et à l’employeur une preuve de l’envoi de sa sentence à la Commission.
1979, c. 45, a. 132.