N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Texte complet
65. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 65; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
65. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est substitué à l’Agence de l’efficacité énergétique; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
2011, c. 16, ann. II, a. 65.