M-9 - Loi médicale

Texte complet
40.1. Un médecin ne peut, de quelque façon, prétendre être acupuncteur ni utiliser un titre ou une abréviation ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, à moins qu’il n’ait reçu une formation conforme aux règles prises en application de l’article 20.
1994, c. 37, a. 22.