M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
2. Rien dans la présente loi n’autorise la Corporation à réglementer ou à contrôler les prix des marchandises servant aux installations de tuyauterie et ceux des contrats d’installation de tuyauterie, non plus que les conditions de paiement.
S. R. 1964, c. 155, a. 2.