M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 121.1 Versions de la disposition

1982-06-23

121.1. Le Procureur général, la Régie, un office de producteurs et toute personne intéressée peuvent poursuivre pour exercer tout recours ou requérir toute sanction résultant de la présente loi, d’un règlement, d’une ordonnance, d’une convention homologuée ou d’une sentence arbitrale.

1982, c. 41, a. 7.