Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 120
Versions de la disposition
120. Les peines prévues par la présente loi sont imposées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de ladite loi s’applique.
