M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Texte complet
4.1. La liste des engagements, réserves, mesures et programmes du Québec qui doivent figurer sur les listes du Canada annexées aux accords de commerce international désignés par décret du gouvernement en vertu de l’article 2 sont celles établies par le gouvernement du Québec.
La liste est transmise aux instances concernées par le ministre.
2002, c. 8, a. 14.