M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Texte complet
3. La liste des engagements et réserves du Québec qui doivent figurer sur les listes du Canada annexées à l’Accord de libre-échange nord-américain est celle établie par le gouvernement du Québec.
La liste est transmise aux instances concernées par le ministre.
1996, c. 6, a. 3.