M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 7 Versions de la disposition

1990-09-12

7. La Régie est composée de huit régisseurs, dont un président et trois vice-présidents, nommés par le gouvernement pour une période n’excédant pas cinq ans.

Malgré l’expiration de son mandat, un régisseur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

1990, c. 13, a. 7.