M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
55. Un projet de plan doit être approuvé par au moins les deux tiers des producteurs qui ont voté. Toutefois, au moins la moitié des producteurs intéressés doivent avoir voté.
1990, c. 13, a. 55.