M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 48 Versions de la disposition

1998-04-01

48. Le projet de plan doit indiquer:

1°  la catégorie de producteurs et le produit agricole visé par le plan;

2°  le territoire d’où ce produit peut provenir, l’acheteur auquel il est destiné ou la fin à laquelle il est destiné;

3°  la composition de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;

4°  le mode d’élection et de remplacement des administrateurs subséquents;

5°  le mode de financement des dépenses administratives que l’application du plan occasionnera à l’office;

6°  les pouvoirs d’un office prévus au présent titre exclus à la demande des demandeurs;

7°  les formalités particulières d’exercice par l’office de pouvoirs prévus au présent titre;

8°  tout autre renseignement que peut exiger la Régie.

1990, c. 13, a. 48; 1997, c. 43, a. 377.

1990-09-12

48. Le projet de plan doit indiquer:

1°  la catégorie de producteurs et le produit agricole visé par le plan;

2°  le territoire d’où ce produit peut provenir, l’acheteur auquel il est destiné ou la fin à laquelle il est destiné;

3°  la composition de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;

4°  le mode d’élection et de remplacement des administrateurs subséquents;

5°  le mode de financement des dépenses administratives que l’application du plan occasionnera à l’office;

6°  les pouvoirs d’un office prévus au présent titre exclus à la demande des requérants;

7°  les formalités particulières d’exercice par l’office de pouvoirs prévus au présent titre;

8°  tout autre renseignement que peut exiger la Régie.

1990, c. 13, a. 48.