M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
189. Nul ne peut se désigner ni désigner une entreprise ou un organisme sous l’appellation «office de pêcheurs», à moins d’être un office de pêcheurs au sens du présent titre.
1990, c. 13, a. 189.