M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
180. On entend par «produit de la pêche» tout mammifère marin, poisson, mollusque, crustacé, échinoderme, l’une ou l’autre de leurs parties et tout produit qui en dérive.
1990, c. 13, a. 180.