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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute copie d’un document émanant de la Régie est authentique si elle est signée ou certifiée conforme par le président, le secrétaire ou une personne désignée à cette fin par la Régie.
1990, c. 13, a. 16.
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