M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
148. Pour l’application du présent chapitre, on entend par «association accréditée» une association accréditée au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28).
1990, c. 13, a. 148.