M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
Non en vigueur
13. La Société peut émettre au bénéfice de toute personne des obligations qui sont convertibles en actions.
2002, c. 25, a. 13.