M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.27. (Abrogé).
1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.
3.27. Le gouvernement reconnaît dans chaque région une instance régionale représentative à titre d’interlocuteur en matière de développement régional.
1992, c. 24, a. 1.