M-30.1 - Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche

Texte complet
24. (Abrogé).
1968, c. 59, a. 1; 1987, c. 15, a. 1.
24. Le Conseil peut adopter, pour sa régie interne, les règlements qu’il juge opportuns; ces règlements et leurs modifications entrent en vigueur dès leur approbation par le ministre.
1968, c. 59, a. 1.