M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.4.33. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.33. L’exercice financier du Conseil de gestion se termine le 31 mars de chaque année.
2017, c. 4, a. 216.