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M-30.001 - Act respecting the Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

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Date d'entrée en vigueur

2020-11-01 Afficher le texte complet à cette date

15.4.25. (Replaced).

2017, c. 42017, c. 4, s. 2161; 2020, c. 192020, c. 19, s. 121.

2017-03-23 Afficher le texte complet à cette date

15.4.25. Board members or employees of the Conseil de gestion may not be prosecuted for official acts done in good faith in the performance of their duties.

2017, c. 42017, c. 4, s. 2161.

M-30.001 - Act respecting the Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.25Versions de la disposition

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2017-03-23 Afficher le texte complet à cette date

Article 15.4.25
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